Comprendre le e-reporting : une obligation fiscale incontournable pour les entreprises
Le e-reporting, imposé par la Réforme de la Facture Électronique
À partir du 1er septembre 2026 et jusqu’en septembre 2027, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises, en commençant par les grandes sociétés. Cette obligation d’e-invoicing s’accompagne d’une seconde : la transmission de certaines informations complémentaires à l’Administration. La réforme de la Facture Électronique va donc instaurer une nouvelle obligation pour les entreprises : le e-reporting. Ce dispositif vise à faciliter la collecte et le suivi des données nécessaires au calcul de la TVA par l’administration fiscale.
Mais en quoi consiste exactement le e-reporting et quels sont les défis qu’il présente pour les entreprises et les éditeurs ?
Une obligation de transmission des données
Le e-Reporting implique la transmission à l’administration fiscale de l’ensemble des transactions réalisées par une entreprise, qu’elles soient B2B, B2C, nationales ou internationales. Pour les factures relevant du « e-invoicing », les données nécessaires au calcul de la TVA sont automatiquement extraites et transmises à l’administration fiscale par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Cependant, pour les autres factures soumises à la TVA, les entreprises doivent fournir un rapport agrégé des données de TVA, appelé « e-reporting ». Cela concerne notamment les transactions avec les non assujettis (associations), les transactions intracommunautaires, les transactions internationales, ainsi que les transactions avec des particuliers (B2C).
Pour que l’administration puisse suivre l’exigibilité de la TVA, le e-reporting inclut également la transmission des données de paiement des prestations de services, entrant dans le champ d’application de l’obligation de facturation électronique.
Ainsi, toutes les transactions sont enregistrées dans un livre électronique qui sera transmis à l’administration fiscale, tout en conservant la production du déclaratif TVA sur la base des livres comptables de l’entreprise. Toute divergence entre les deux registres nécessitera une correction ou une justification de l’écart.
e-Reporting : Les défis pour les entreprises
Pour les entreprises, notamment les TPE, cette obligation de déclaration électronique peut être un vrai défi. En effet, les factures, sont encore souvent traitées sous format bureautique ou papier.
Les données à déclarer sont les mêmes que celles concernant la Facturation Électronique, mais avec des spécificités. Par exemple, le numéro d’identification fiscal des entreprises (SIREN) est remplacé par le numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions réalisées au sein de l’Union Européenne. De plus, un code différent sera à inclure pour les transactions hors UE.
Quelles informations devront être transmises pour le e-reporting ?
Les informations à fournir incluent :
- Le numéro d’identification.
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture.
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu.
- La catégorie de transaction (livraison de biens soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, etc.).
Quels modes et formats de transmission ?
En fonction de la transaction, plusieurs modes et formats de transmission sont possibles :
- Le ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, pour les entreprises qui disposent d’un logiciel ou système de caisse.
- Les factures électroniques déposées directement sur la PDP, qui se chargera d’extraire les données d’e-Reporting pour l’administration fiscale.
- L’envoi d’un état récapitulatif des transactions réalisées par périodes pour les entreprises qui n’ont ni logiciel ou système de caisse, ni système de facturation électronique.
e-Reporting : Les défis pour les éditeurs
Gestion des nouvelles obligations
Pour les éditeurs de logiciels de gestion, cette réforme implique également des ajustements importants. Ils devront définir des règles de gestion pour identifier les transactions devant donner lieu à la production d’un e-Reporting.
Adaptation des systèmes existant
Les éditeurs devront travailler sur de nouveaux cas d’usages, notamment en ce qui concerne la transmission des données via le statut « Encaissé » du cycle de vie des factures ou en l’absence de facturation (B2C par exemple).
Synchronisation des données
L’événement déclencheur du e-Reporting, à savoir le lettrage de la facture avec son règlement, doit être lié au cycle de déclaration de TVA pour éviter toute désynchronisation entre la société et l’administration fiscale.
Facture Électronique et e-reporting, quels bénéfices ?
En fin de compte, les nouvelles obligations imposées par la réforme permettront aux entreprises de mieux maîtriser leur position en matière de TVA en réalisant des revues critiques. Les contrôles et les traitements de TVA seront automatisés. Via le pré remplissage, les obligations déclaratives des entreprises seront simplifiées. Et enfin, au global, la qualité de l’information fiscale sera améliorée.
Pour en savoir plus sur la réforme de la facture électronique :